Extrait de la loi du cadenas (1937)
Notice : il n’y a aucune définition du communisme dans la loi, ce qui permet au gouvernement de ratisser large… La loi du cadenas a été déclarée anticonstitutionnelle en 1957 par la Cour suprême du Canada.
Extrait :
« […]
3. Il est illégal pour toute personne qui possède ou occupe une maison dans la province de l'utiliser ou de permettre à une personne d'en faire usage pour propager le communisme ou le bolchevisme par quelque moyen que ce soit.
[…]
12. Il est illégal d'imprimer, de publier de quelque façon que ce soit ou de distribuer dans la province un journal, une revue, un pamphlet, une circulaire, un document ou un écrit quelconque propageant ou tendant à propager le communisme ou le bolchevisme.
[…]
14. Tout constable ou agent de la paix peut, sur l'instruction du procureur général, de son substitut ou d'une personne spécialement autorisée par lui à cette fin, saisir et confisquer tel journal, revue, pamphlet, circulaire, document ou écrit quelconque, imprimé, publié ou distribué en contravention à l'article 12, et le procureur général peut en ordonner la destruction. »
Source de l’extrait : La Législation anticommuniste dans le monde, Montréal, L'œuvre des tracts, no 307, août 1939, p. 28-31.