Revendications des patriotes
Notice : quel est le principal problème que dénonce Papineau dans ce texte?
Extrait :
« 9. Résolu, – Que c'est l'opinion de ce comité, que la défectuosité la plus sérieuse de l'acte constitutionnel, son vice radical, le principe le plus actif de mal et de mécontentement dans la province; la cause la plus forte et la plus fréquente d'abus de pouvoir, d'infraction des lois, de dilapidation du revenu et du domaine publics, avec impunité pour les gouvernants et avec oppression et ressentiment pour les gouvernés, se trouve dans la disposition très-injudicieuse, dont les funestes résultats furent prévus par feu le très-honorable Charles James Fox, lorsqu'elle fut adoptée, savoir: celle qui donne à la couronne le pouvoir exorbitant, incompatible avec tout gouvernement tempéré et basé sur la loi et la justice, et non sur la force et la coercition, de choisir et composer sans règles, sans limites, sans qualifications prédéterminées, toute une branche de la législature, réputée indépendante par la nature de ses attributions, mais inévitablement asservie à l'autorité qui la choisit, la compose, la décompose, la peut modifier chaque jour au gré de ses intérêts ou de ses passions du moment. […]
10. Résolu, – Que c'est l'opinion de ce comité, que l'abus est inséparable de l'usage d'un pouvoir aussi illimité, et que son exercice dans le choix de la majorité des membres du Conseil législatif, tel que constitué pour cette province, a toujours eu lieu dans l'intérêt du monopole et du despotisme exécutif, judiciaire et administratif, et jamais en vue de l'intérêt général. […]
28. Résolu, – Que c'est l'opinion de ce comité, que même en supposant que, par de meilleurs choix, le gouverneur en chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps de profonds mécontentements, cette forme de gouvernement n'en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d'un pays, d'un exécutif sur lequel il n'a aucune influence, qui n'y a aucun intérêt commun ni permanent; et que l'extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette Chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tous les habitants de la province indistinctement. »
Source de l’extrait : Louis-Joseph Papineau, Extrait des 92 résolutions de l’Assemblée législative du Bas-Canada (1834).